Fomulaires Etat Civil

Pour mieux vous servir, nous vous proposons l'accès aux actes d'état civil grâce à notre e-administration.

Vous pouvez commander en ligne les documents suivants :

La procédure

  • Vous complétez le formulaire qui concerne l'acte qui vous intéresse
  • La prise en compte de votre demande vous est confirmée immédiatement par un message

Remarques

      • si les renseignements fournis dans votre demande sont incomplets ou imprécis, nous vous contacterons par téléphone ou par mail si vous avez complété les champs correspondants dans le formulaire
      • si vous souhaitez une copie de votre demande, n'oubliez pas d'indiquer votre adresse électronique dans le formulaire, vous recevrez les éléments de votre demande par mail.

 

Règles juridiques concernant les actes d’état civil de moins de 100 ans

cf. décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne. Ces copies peuvent être aussi délivrées au procureur de la République, au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.

Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.