Lorsque, dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire a connaissance d’une construction édifiée sans autorisation, la procédure mise en oeuvre est la suivante : le constat d’infraction fait l’objet d’un procès verbal établi par un agent assermenté, puis ce PV est transmis au Procureur de la République.
C’est alors au juge correctionnel qu’il revient de fixer la sanction :
La personne qui effectue des travaux, même de faible importance, sans autorisation, encourt également une sanction administrative.
En effet, pour une construction non autorisée ou non conforme, le certificat de conformité ne sera pas délivré. Or, si le contrevenant décide de vendre son bien immobilier, ce certificat pourra être demandé par l’acquéreur.
Cependant, s’il s’avère que la construction est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur, le contrevenant peut obtenir une autorisation d’urbanisme en régularisation administrative.
Enfin, un tiers (qui est le plus souvent un voisin) peut également introduire une action en justice s’il estime que les travaux lui causent un préjudice.
L’action en justice peut être :
