Elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance auprès du service Etat Civil de la Mairie du lieu de naissance, sur présentation du livret de famille ou d’une pièce d’identité et du certificat établi par le médecin.
Elle doit être faite dans les 24 heures auprès du service Etat Civil de la Mairie du lieu du décès sur présentation du livret de famille ou d’une pièce d’identité et du certificat de décès établi par le médecin.
