La CAF lutte contre la fraude
La prévention et la lutte contre la fraude sont des enjeux prioritaires pour la Caf de Lille.
La fraude est "une action de mauvaise foi dans le but de tromper, de porter atteinte, de nuire aux intérêts d’autrui. C’est la transgression volontaire d’une règle de droit".
La Caf, au travers de sa mission confiée par les pouvoirs publics, doit être garante de la bonne utilisation de l’argent public en assurant l’accès au juste droit des familles qui en bénéficient.
La sécurisation des informations passe par une politique de contrôles ciblés.
Les contrôles portent sur l’ensemble de la situation de l’allocataire : situation familiale, professionnelle et financières.
Il y a 4 types de contrôles :
- contrôle sur place par un contrôleur Caf assermenté allant au domicile des allocataires - contrôle des pièces administratives - vérification des dossiers - contrôle issu des échanges informatiques avec les partenaires (impôts, pôle-emploi…)
- une base d’informations nationales des fraudes
- un répertoire national des bénéficiaires. Ce répertoire permet de prévenir les risques de demandes d’allocations d’une même personne dans plusieurs Caf. - une convention nationale de coopération et d’échanges d’informations qui a été signée entre différents organismes (Caf-Cpam-Cram-Urssaf-impôts-pôle emploi-MSA) pour permettre l’échange d’informations en vue de vérifier les déclarations des allocataires.
- la mise en place de pénalités financières, suspension des droits de l’aide au logement, dépôt de plainte pour sanctionner les allocataires frauduleux.
La Caf porte systématiquement plainte en cas de fraude et les jugements sont affichés dans les lieux d’accueil.
