Afin d’éviter une procédure judiciaire, le conciliateur de justice peut vous aider à résoudre une situation de conflit (voisinage, locataire / propriétaire, fournisseur...). C’est un service gratuit.
Permanence à l’Hôtel de Ville, 104 rue du Maréchal Foch, les 1er et 3ème samedis de chaque mois, de 9h30 à 11h.
Uniquement sur rendez-vous au 03.20.50.00.02Le Médiateur :
- peut être saisi par toute personne physique ou morale (entreprises, associations...) au terme d’une première démarche infructueuse, en constituant un dossier complet,
- obligatoirement, en principe, par l’intermédiaire d’un parlementaire de son choix (député ou sénateur),
- la saisine du Médiateur n’interrompt pas les délais de recours.
Il n’intervient jamais :
- dans un litige entre personnes privées,
- dans un différend entre un agent public en activité et l’administration qui l’emploie,
- dans un litige avec une administration étrangère.
De même, il ne peut jamais :
- interférer dans le déroulement d’une procédure juridictionnelle,
- ni remettre en cause le bien fondé d’une décision de justice passée en force de chose jugée.
12 délégués du Médiateur de la République sont répartis dans le Nord sur 18 points d’accueil. Comprendre, dénouer et simplifier les affaires dont ils ont à connaître : ces bénévoles apportent gratuitement aux personnes qui le demandent les informations et l’assistance nécessaire.
Exerçant dans le même champ de compétence que celle du Médiateur, les délégués instruisent les réclamations qui leur sont confiées et contribuent à régler rapidement nombre de litiges (la saisine des délégués n’est toutefois possible qu’après désaccord persistant et n’est pas non plus suspensive des délais de recours).
Permanence à l’Hôtel deVille - 104 rue du Maréchal Foch- tous les jeudis matins uniquement sur rendez-vous au 03.20.50.00.02
